Signature d’une convention d’honoraires
Une convention d’honoraire est conclue entre le cabinet et le client. Cette convention indique le montant des honoraires. Elle définit également les diligences prévisibles et les éventuels frais et débours envisagés.
Montant des honoraires
Nos honoraires sont établis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat. Ils sont fixés notamment en fonction du temps consacré à l’affaire, de la nature et de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus par le client, ainsi que du service rendu. La détermination des honoraires prend en compte la matière juridique traitée et la complexité du dossier. La TVA applicable est de 20% sauf cas particuliers.
Rendez-vous de prise de contact
Pour les nouveaux clients du cabinet, la prise en charge d’un dossier est précédée d’un premier rendez-vous de prise de contact et d’information. Dans le cadre de ce dernier, nous prenons connaissance de votre dossier, procédons ensuite aux recherches nécessaires, et vous informons sur les actions et voies de recours dont vous pouvez disposer en nous prononçant sur les chances de succès.
L’honoraire forfaitaire
Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un honoraire sous la forme d’un forfait peut être déterminé. Il intègre et détaille l’intégralité des diligences définies dans la convention d’honoraires. Il peut porter sur la rédaction d’un recours préalable gracieux ou hiérarchique. Il peut également porter sur les diligences nécessaires pour la conduite d’un contentieux : introduction d’un recours contentieux, d’un ou plusieurs mémoires en réponse, et de l’audience. Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Le montant des honoraires est connu dès le départ.
Les honoraires au temps passé
En matière de conseil principalement, le montant des honoraires est déterminé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire. Un estimatif du temps passé est communiqué au client avant le démarrage des diligences.Les honoraires sont réglés par le client selon un échéancier et compte tenu des prestations réalisées.
L’honoraire de résultat
Il est possible de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire. Ce dernier est calculé de manière précise en fonction du succès obtenu. Il est en particulier mis en place pour les recours indemnitaires. L’honoraire de résultat ne peut jamais être la seule rémunération. Les règles déontologiques de l’avocat interdisent le pacte de quota litis, fixant exclusivement les honoraires en fonction du résultat de l’affaire.
Paiement des honoraires
Les honoraires sont réglés selon un échéancier prévu dans la convention d’honoraires. En pratique, il est demandé le paiement d’un acompte d’une partie des honoraires avant la réalisation de la prestation (le plus souvent 50%).
Assurance de Protection juridique
Certaines assurances dites de « protection juridique » permettent de couvrir tout ou partie des honoraires d’avocat. Si vous avez souscrit une telle assurance, nos honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité par la police d’assurance. Vous vous acquittez des honoraires auprès du cabinet et vous faites le lien avec votre assurance pour les prises en charge auxquelles vous avez droit.